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Regeste

Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif). Doit-on restituer: a) les frais d'un commandement de payer notifié par simple lettre recommandée contrairement à ce que prescrit l'art. 72 LP? b) les frais d'un avis adressé aux locataires les informant de l'immobilisation des loyers avant la notification du commandement de payer au débiteur? c) les frais d'une communication non prévue par la loi aux créanciers hypothécaires non poursuivants les avisant de l'immobilisation des loyers?
Est-il possible de porter plainte en vue de préparer une action en dommages-intérêts contre les préposés aux offices de poursuite?
Recours contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance qui refuse de prendre des mesures disciplinaires (art. 14 LP)?

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Referenzen

Artikel: art. 72 LP, art. 14 LP