Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 31 al. 1 LAI: Sommation et octroi d'un délai de réflexion.
Lorsqu'un assuré refuse de se soumettre à une mesure de réadaptation, l'administration ne peut refuser ou supprimer le droit à des prestations d'assurance qu'après avoir procédé à une sommation et imparti à l'intéressé un délai de réflexion.
La sommation et l'octroi d'un délai de réflexion prévus à l'art. 31 al. 1 LAI ne peuvent être remplacés par une simple mention (dans la décision de refus de prestations) de la possibilité de s'adresser à nouveau à l'assurance-invalidité.
L'administration ne saurait non plus se soustraire à cette obligation lorsque l'assuré a refusé catégoriquement de se soumettre à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible (changement de jurisprudence).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 31 al. 1 LAI