Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT).
Rappel de la jurisprudence concernant la conformité de constructions nouvelles à l' affectation de la zone agricole, selon les art. 16 et 22 LAT. En l' espèce, pas d' application de la modification de la LAT, du 20 mars 1998, adoptée en votation populaire le 7 février 1999 (consid. 3).
Même en cas de connexité entre plusieurs demandes de permis de construire, la conformité à l' affectation de la zone agricole doit être examinée pour chaque construction. Eléments déterminants pour l' appréciation de la conformité du bâtiment d' exploitation en cause (consid. 5 et 6).
Négation de la conformité d' un bâtiment d' exploitation destiné tant à l' emballage et à l' étiquetage d' herbes aromatiques produites sur le terrain de l' entreprise horticole qu' au conditionnement d' herbes importées (consid. 7).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 16, 22 et 24 LAT, art. 16 et 22 LAT