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Regeste

Art. 607 ss et art. 610 ss CC; principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage; compétences du juge du partage.
Aperçu des principes régissant le droit du partage successoral et des règles légales en la matière. L'égalité de droit des héritiers est le principe fondamental du droit du partage successoral. Le juge du partage est lié par les prescriptions légales, en particulier celles régissant la composition des lots ainsi que l'attribution et la vente de certains biens héréditaires. Il n'est par conséquent pas légitimé à attribuer un lot ou des biens héréditaires selon sa propre appréciation directement à l'un des héritiers lorsque ces derniers n'ont pas réussi à s'entendre à ce sujet et que des dispositions testamentaires relatives au partage font défaut (consid. 4-6).

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Referenzen

Artikel: Art. 607 ss et art. 610 ss CC