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Regeste

Art. 712e CC. Détermination et modification des parts.
1. Lors de l'action en rectification de l'art. 712e al. 2 CC, la qualité pour agir ou pour défendre, la capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires par étages font défaut lorsque celle-ci n'a aucun droit propre sur le bien-fonds. Demeure indécise la question de savoir si l'action dirigée uniquement contre quelques-uns des copropriétaires serait recevable (consid. 4).
2. Définition et signification des parts (consid. 5a). Leur détermination ne doit pas uniquement se fonder sur des critères économiques (consid. 5b). A cet égard, ne sont pas seulement déterminants des critères objectifs, mais aussi, d'une manière générale, l'appréciation des intéressés (consid. 5c).
3. Quand y a-t-il erreur au sens de l'art. 712e al. 2 CC? (consid. 6).

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Referenzen

Artikel: art. 712e al. 2 CC, Art. 712e CC