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Regeste

Projet d'amélioration d'un vignoble, concours d'autorisations.
1. Lorsqu'un projet relève de différentes législations qui ne régissent chacune que l'un de ses aspects, celles-ci doivent être appliquées de façon coordonnée (consid. 5).
2. Le régime des subsides de la législation sur l'agriculture n'entraîne pas la caducité de la procédure d'autorisation du droit de l'aménagement du territoire pour les remembrements prévus dans le cadre d'une amélioration foncière (consid. 6/7).
3. Coordination des procédures d'autorisation du droit de l'aménagement du territoire et de la police des forêts (consid. 8).
Notion de forêt et défrichement en vue de l'amélioration d'un vignoble.
4. a) Notion de forêt, art. 1er OFor. Les normes qui définissent la notion de forêt sont de droit fédéral impératif. Portée de la loi forestière du canton du Valais du 1er février 1985; rôle de la protection du paysage (consid. 9a).
b) La forêt est protégée en tant que partie intégrante à la fois du paysage et de la nature. Dès lors, la valeur à cet égard de plusieurs petits boisements doit s'apprécier globalement, sans s'arrêter à la signification de chacun d'eux, considéré isolément (consid. 10cb).
c) Refus d'autoriser le défrichement prévu pour l'amélioration foncière, faute d'un intérêt l'emportant sur celui à la conservation de la forêt; principe de l'usage aussi parcimonieux que possible de la forêt, art. 26 al. 1 OFor (consid. 10d).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 1er OFor, art. 26 al. 1 OFor