Regeste
Légalité et constitutionnalité des ordonnances du Conseil fédéral fondées sur une délégation légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; nouvel éclaircissement de la jurisprudence (consid. 3).
Fonds de placement étrangers: Autorisation de faire appel au public en Suisse. L'art. 6 al. 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les fonds de placement, selon lequel l'autorisation n'est accordée que si la direction étrangère du fonds charge une grande banque établie dans le pays de la représenter de manière permanente en Suisse, n'est contraire ni à la loi, ni à la constitution (consid. 4-6).