Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Action en constatation négative combinée avec des conclusions relevant du droit des poursuites; rapports internationaux.
Indivisibilité de l'action par laquelle le demandeur poursuivi en Suisse ne se limite pas à conclure à la constatation de l'inexistence de la créance, mais sollicite également l'annulation - ainsi que la radiation correspondante dans le registre - de la poursuite introduite contre lui par un défendeur domicilié à l'étranger (consid. 4).