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Regeste

Attribution au Tribunal fédéral de différends administratifs en matière cantonale (art. 114bis al. 4 Cst., art. 121 OJ).
Etendue des compétences attribuées au Tribunal administratif cantonal et au Tribunal fédéral, en tant qu'instance de recours, par l'art. 28 al. 1 de la loi d'organisation judiciaire du canton de Nidwald (consid. 1).
Différend entre le canton de Nidwald et une commune.
Différend portant sur la question de savoir si une décision prise en 1956 par la Landsgemeinde, et prévoyant que le canton contribuera à l'entretien et à la construction d'une route communale, a été annulée par la loi cantonale sur les routes, de 1966.
La décision du Tribunal administratif cantonal peut être portée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (consid. 2).
Le Tribunal administratif cantonal pouvait se saisir de la question litigieuse, quand bien même celle-ci aurait pu être soumise à la Cour constitutionnelle cantonale (consid. 3).
La décision litigieuse de la Landsgemeinde demeure valable (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 114bis al. 4 Cst., art. 121 OJ