1. Pour les restrictions cantonales à la liberté du commerce et de l'industrie, seule une base légale au sens matériel est requise par le droit fédéral. Les cantons peuvent cependant prévoir que de telles atteintes doivent reposer sur une base légale spéciale, formelle ou qualifiée de quelque autre façon (consid. 2).

2. Selon la constitution soleuroise (art. 12 ch. 2 et 31 ch.11), doivent être prévues dans une ordonnance du Grand Conseil ou une loi cantonale non seulement les restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie qui concernent tout le canton, mais également celles qui sont nécessaires en matière communale (consid. 3). Dans quelle mesure les communes soleuroises peuvent-elles soumettre à des restrictions de police l'exécution d'installations intérieures? (consid. 4).