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Regeste

Art. 6 et art. 22 LApEl, art. 4 al. 1 et art. 19 OApEl; décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables. Position procédurale des fournisseurs et des consommateurs finaux dans les procédures correspondantes. Répartition des coûts entre consommateurs finaux avec approvisionnement de base et clients libres. Réduction des coûts de distribution.
Les consommateurs d'électricité n'ont pas la qualité de partie dans les procédures dans lesquelles l'ElCom établit d'office les coûts imputables à un gestionnaire de réseau ou à un fournisseur d'électricité (cf. art. 22 al. 2 let. b LApEl). En revanche, lorsque l'ElCom est saisie en tant qu'autorité décisionnelle au sens de l'art. 22 al. 2 let. a LApEl (litige notamment sur les tarifs de l'électricité), ont la qualité de partie dans une telle procédure non seulement les fournisseurs, mais aussi les consommateurs finaux, non pas comme tiers, mais en tant que destinataires matériels de la décision (consid. 3). Tâches et position de l'ElCom en tant qu'autorité de surveillance dans le cadre de la vérification des tarifs de l'électricité (consid. 4). Interprétation de la notion de "proportionnellement" de l'art. 6 al. 5 LApEl: bien que l'approvisionnement de base et l'accès au réseau soient répartis par unité d'imputation, et que le prix de marché ne s'applique pas à l'approvisionnement de base, une part de marché devrait être intégrée, d'après la volonté claire de la loi, dans les tarifs des consommateurs captifs finaux. Pas de priorité de la production propre pour l'approvisionnement de base (consid. 5). Signification de l'art. 19 OApEl. L'ElCom ne viole pas la loi lorsqu'elle limite la comparaison des niveaux d'efficacité à une partie des coûts et ordonne une réduction des coûts imputables déjà sur la base d'une comparaison des indicateurs (consid. 6).

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Artikel: Art. 6 et art. 22 LApEl, art. 4 al. 1 et art. 19 OApEl, art. 22 al. 2 let. b LApEl, art. 22 al. 2 let. a LApEl mehr...