Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH.
1. Siégeant en qualité de juge suppléant (extraordinaire) au Tribunal pénal économique, celui qui a déjà participé à l'affaire à titre de Procureur général ne satisfait pas aux exigences des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH (consid. 3).
2. En cas d'admission d'un recours de droit public pour violation de la garantie du juge naturel, le Tribunal fédéral annule la décision incidente qui est directement attaquée et, en outre, le jugement au fond rendu entre-temps, dans la mesure où celui-ci concerne le recourant (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 58 al. 1 Cst.