Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 189 CP, art. 190 CP et art. 200 CP; contrainte sexuelle et viol commis en commun.
La circonstance aggravante de la commission en commun ne s'applique pas uniquement aux viols collectifs (impliquant la présence directe de tous les auteurs), mais aussi en cas de viols en série à tout le moins lorsque les divers auteurs se trouvent dans le même logement et attendent leur tour (consid. 2).
Art. 63 CP; mesure de la peine.
Dans les cas extrêmes d'abus sexuels, la condamnation de l'auteur principal à une peine de seize ans de réclusion ne viole pas le droit fédéral (consid. 4).
Art. 47 CO; indemnité pour tort moral.
Dans un cas de séquestration et enlèvement suivi de viols à la chaîne particulièrement graves commis durant des heures, une indemnité pour tort moral de 75'000 fr. n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 189 CP, art. 190 CP, art. 200 CP, Art. 63 CP mehr...