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Regeste

Action en fixation de la limite d'un immeuble.
1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1).
2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 CC, art. 1 et 17 CC Tit. fin. (consid. 2 et 3).
3. Le contrat fixant les limites d'un bien-fonds doit être fait par acte authentique (art. 657 et 669 CC). Interprétation d'une transaction. Fait et droit (consid. 4).
4. Abus de droit commis par la partie qui abandonne la position qu'elle avait prise antérieurement en connaissant pour l'essentiel les circonstances dont elle se prévaut et sur laquelle l'autre partie pouvait compter, selon les règles de la bonne foi. Art. 2 CC consid. 5).
5. Notion du sol impropre à la culture au sens de l'art. 664 al. 2 CC (consid. 6).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 36 al. 4 et 5 OJ, Art. 664 CC, art. 1 et 17 CC, art. 657 et 669 CC mehr...