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Regeste

Loi sur la police du canton de Zurich; art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., art. 2, 5 et 8 CEDH.
Considérations générales sur le droit de police: principe de la légalité (consid. 3.1); principe de la proportionnalité (consid. 3.2); examen des normes cantonales (consid. 3.3); droit de police et droit de la procédure pénale (consid. 3.4).
Recours aux armes à feu lors de la poursuite de personnes en fuite qui ont manifesté une dangerosité particulière ou une propension à la violence à l'occasion d'un délit ou d'un crime grave (consid. 4).
Interpellation, contrôle d'identité et mesures d'identification (consid. 5).
Garde à vue: durée de la détention (consid. 6.3). Protection judiciaire, exigence d'un accès direct à une autorité judiciaire (consid. 6.4 et 6.5).
Accompagnement forcé comme forme particulière d'entraide administrative et d'assistance à l'exécution (consid. 7).
Surveillance des lieux publics au moyen d'appareils techniques. Inconstitutionnalité de la réglementation légale relative à la surveillance (consid. 8.3) et à la conservation des enregistrements (consid. 8.4). Surveillance dans le cadre de la procédure pénale (consid. 8.5).

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Referenzen

Artikel: art. 2, 5 et 8 CEDH