Regeste
Art. 14 al. 1 LFE; art. 11.11, 11.15 OFE teneur au 15 décembre 1967.
Lorsque des animaux de l'espčce bovine, ovine, caprine ou porcine sont transférés dans un autre cercle d'inspection, c'est celui qui organise le transport qui a l'obligation de se procurer le laissez-passer requis.