Lorsqu'une fondation en faveur du personnel refuse de payer aux bénéficiaires sortants les prestations de départ qu'ils réclament, ceux-ci peuvent agir contre elle par la voie d'une action civile ou, pour le cas où leurs prétentions s'avèrent manifestement bien fondées, demander à l'autorité de surveillance compétente qu'elle donne à la fondation les instructions nécessaires. Cependant, lorsque les prétentions invoquées ne sont pas manifestement bien fondées, seule est alors ouverte aux intéressés la voie de l'action judiciaire.