Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie; contrat de leasing.
Pour que le crime d'escroquerie soit réalisé, il faut que le désavantage patrimonial constituant le dommage corresponde à l'avantage patrimonial constituant l'enrichissement (principe de l'identité matérielle; consid. 5.3). Le preneur d'un leasing portant sur un véhicule automobile qui adresse une déclaration de vol mensongère à l'assureur casco pour se faire libérer du paiement des redevances périodiques par le donneur ne commet pas le crime d'escroquerie, mais tout au plus le délit d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, au sens de l'art. 151 CP (consid. 5.4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 151 CP