Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 8 et 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages; fardeau de la preuve.
L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscription définitive d'une propriété par étages inscrite avant la construction du bâtiment (consid. 2). C'est à celui qui agit en rectification des millièmes qu'incombe la preuve que les unités d'étage ont été modifiées au cours des travaux et que les modifications apportées impliquent, sur la base des critères de calcul originaires, la nouvelle répartition demandée (consid. 3). Les titulaires de droits réels restreints, tels que les créanciers hypothécaires, doivent être associés à la procédure de modification des millièmes (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 et 712e al. 2 CC, art. 712e al. 2 CC