Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

§§ 1 et 14 de la loi sur l'aide sociale du canton de Zurich du 14 juin 1981; §§ 16 al. 1 et 30 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 sur l'aide sociale; traitement de l'excédent dans le budget de l'aide sociale.
La question de la prise en compte d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité et d'autres revenus se pose aussi longtemps que la personne se trouve dans le besoin. Il n'est pas contraire au droit fédéral qu'en cas de revenus courants qui varient et ne couvrent pas toujours les besoins effectifs, l'autorité de l'aide sociale ne comptabilise pas mensuellement les excédents éventuels et les verse à la personne concernée (consid. 4).