Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO).
La responsabilité d'une collectivité publique pour le dommage causé par des animaux lui appartenant, non utilisés dans l'accomplissement d'une tâche d'autorité, relève du droit privé (consid. 1a).
Critères d'appréciation du devoir de diligence du détenteur d'un animal (consid. 1b).
Examen en l'espèce de l'étendue du devoir de diligence incombant au propriétaire d'un troupeau de vaches allaitantes, en stabulation libre dans un pâturage, ayant piétiné un couple de promeneurs accompagnés de chiens. Admission de la preuve libératoire de l'art. 56 al. 1 in fine CO, vu en particulier le caractère extraordinaire de l'accident (consid. 1c).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 56 CO