Regeste
Droit d'expropriation cantonal, art. 4 Cst.
Droit de rétrocession de l'exproprié faute d'utilisation de la chose expropriée dans le but prévu lors de l'expropriation. Selon le droit du canton de Bâle-Campagne, le délai pour utiliser la chose peut être prolongé même après qu'il est expiré (consid. 2). Impossibilité non fautive d'achever l'ouvrage dans le délai (consid. 3).