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Regeste a

Art. 270 let. e ch. 2 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité.
La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité en vertu de l'art. 270 let. e ch. 2 PPF afin de se plaindre de la violation des droits qui lui sont reconnus par la LAVI, en particulier de celui d'obtenir une décision judiciaire, prévu à l'art. 8 al. 1 let. b LAVI (consid. 2).

Regeste b

Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 4 LAVI; ordonnance de non-lieu partielle; procédure pénale genevoise.
Le Procureur général genevois n'est pas une autorité judiciaire même lorsqu'il rend une ordonnance de classement ou de condamnation (consid. 3.2).
Le droit cantonal ne saurait exclure le droit de la victime d'obtenir une décision judiciaire, reconnu par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, dans la procédure de l'ordonnance pénale (consid. 3.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8 al. 1 let. b LAVI, Art. 270 let