Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 350 et 351 CP, art. 263 PPF; fixation du for face à une multitude d'inculpés.
Exigences quant au contenu de la requête tendant à la fixation d'un for en dérogation aux règles légales (consid. 1).
Pour des motifs sérieux, il est exceptionnellement possible de déroger au for légal. Lorsqu'il est à craindre que le grand nombre d'inculpés ne conduise à un procès démesuré, peu souhaitable, il se justifie de s'écarter du for légal et de répartir les compétences légales selon le domicile des inculpés (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 350 et 351 CP, art. 263 PPF