Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 13b et 13c al. 5 let. a LSEE; art. 5 par. 1 let. f CEDH; proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement et possibilité d'exécuter l'expulsion au Mali dans un délai prévisible.
Un étranger qui entre en Suisse en violant les prescriptions sur les visas et refuse à plusieurs reprises de rentrer dans sa patrie peut, pour que son expulsion sans formes soit assurée, être mis en détention en vue du refoulement en raison du risque de disparition, même s'il donne ultérieurement des indications véridiques dans le cadre d'un projet de mariage (consid. 1-3). Mais, la possibilité d'exécuter l'expulsion doit être sérieuse, sans quoi la détention viole l'art. 5 par. 1 let. f CEDH. Proportionnalité de la détention et possibilité d'exécuter l'expulsion niées sur la base des circonstances concrètes dans un cas où le refoulement échoue en raison du refus du pays d'origine d'admettre le rapatriement forcé de ses ressortissants (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 5 par. 1 let, Art. 13b et 13c al. 5 let. a LSEE