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Regeste

Art. 42 al. 1, art. 43, 47 et 126 al. 3 LEtr; regroupement familial partiel.
Ancien droit régissant le regroupement d'un enfant à l'étranger avec l'un de ses parents se trouvant en Suisse - regroupement familial partiel - (consid. 4.1). Nouveau droit: teneur, genèse, pratique et jurisprudence des autorités fédérales, interprétation par la doctrine (consid. 4.2-4.6). Le nouveau droit, avec son système de délais, marque une rupture par rapport aux conditions restrictives posées par la jurisprudence rendue sous l'ancienne réglementation; pour autant, le respect des délais fixés pour demander le regroupement n'implique pas que celui-ci doive automatiquement être accordé; autres aspects à prendre en considération (consid. 4.7 et 4.8).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 43, 47 et 126 al. 3 LEtr