Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 21 LAI; art. 2 al. 1 OMAI; ch. 14.01 et 14.04 annexe OMAI; droit aux moyens auxiliaires.
Le droit à l'installation de WC-douches et WC-séchoirs existe également si leur utilisation nécessite une assistance (consid. 3.5). Dans le cadre du droit à la substitution de la prestation, les adaptations structurelles décrites précisément et séparément doivent également pouvoir être matériellement attribuées à un chiffre de l'annexe OMAI; sont déterminantes les circonstances concrètes du projet de construction réalisé (consid. 4.4). L'accès de plain-pied à la terrasse, adjacente à la salle de séjour, peut relever du ch. 14.04 de l'annexe OMAI (consid. 4.6).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 21 LAI, art. 2 al. 1 OMAI