Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 106 Cst. (version du 11 mars 2012); art. 2, 13 et 20 CILP; art. 1 al. 2, art. 48 et 50 LMJ; art. 1, 3, 5 ss, 13, 15 et 38 ss LLP; art. 48 PA; compétence de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) pour mener une procédure d'assujettissement et de qualification.
Recevabilité du recours en matière de droit public contre une décision relative à la compétence de la Comlot (consid. 1). Aperçu des réglementations fédérale et cantonales en matière de jeux de hasard (consid. 2 et 3). Rappel des méthodes d'interprétation du Tribunal fédéral (consid. 4). Selon une interprétation téléologique, à la lumière des conditions actuelles, du droit fédéral et intercantonal (CILP), la Comlot, en tant qu'autorité compétente en matière d'autorisation, est habilitée à mener une procédure d'assujettissement et de qualification pour les loteries de grande envergure; elle peut également mettre en oeuvre, dans un cas particulier, l'interdiction de loterie valant de manière générale et abstraite (consid. 5 et 6). Les sociétés de loterie titulaires d'une concession ont en principe la qualité de partie (consid. 7).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 106 Cst., art. 48 et 50 LMJ, art. 48 PA