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Regeste

Art. 98a al. 3 en relation avec l'art. 103 lettre a OJ; art. 5 LLP; octroi d'une autorisation d'organiser une loterie; qualité pour agir des concurrents.
Les décisions cantonales concernant l'autorisation d'organiser une loterie sont fondées sur le droit fédéral; recevabilité du recours de droit administratif contre la décision de non-entrée en matière d'une instance cantonale de recours, en raison d'une application contraire au droit fédéral des règles cantonales de procédure (consid. 1).
Qualité pour recourir des concurrents: un intérêt digne de protection peut être reconnu aux concurrents de la même branche économique qui, en raison de réglementations de politique économique ou d'autres règles spéciales, se trouvent entre eux dans une relation particulièrement étroite; un tel intérêt découle en l'espèce de la nature de l'autorisation et des circonstances particulières du cas (consid. 2).

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Referenzen

Artikel: art. 103 lettre a OJ, art. 5 LLP