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Regeste

Art. 13 CP. Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise.
Lorsque l'examen de l'inculpé est refusé au mépris des prescriptions de l'art. 13 CP, il s'agit d'une question de droit qui peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du pourvoi en nullité. En revanche, si pour justifier une réquisition tendante à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise de complément, ce sont la force probante et l'autorité d'une précédente expertise figurant au dossier, ainsi que l'appréciation qui en a été faite par le juge qui sont contestées, il s'agit d'une question d'appréciation des preuves qui devra faire l'objet soit d'un pourvoi en nullité de droit cantonal, soit d'un recours de droit public.

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Referenzen

Artikel: Art. 13 CP