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Regeste

Art. 44 OJ; 324 al. 1 CC
1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant (art. 29 CC) est une contestation civile.
2. Lorsqu'une femme divorcée a été autorisée par le Gouvernement de son canton d'origine à porter le nom de son ex-mari et qu'elle a ultérieurement un enfant naturel, celui-ci ne porte pas le même nom que sa mère, mais le nom qu'elle avait avant le mariage.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 44 OJ, art. 45 al. 1 CC, art. 29 CC