Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955.
1. Des mesures de protection sont nécessaires lorsque le propriétaire d'une maison entrepose du mazout dans le voisinage d'un cours d'eau souterain utilisé en vue de la consommation (consid. 3).
2. Choix des mesures de sécurité; portée d'une déclaration de l'autorité cantonale au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 4).
3. Sont réservées, pour l'avenir, des mesures qui se révéleraient mieux à même d'assurer la protection des eaux (consid. 5).