Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4 Cst., art. 2 disp. trans. Cst.; ouverture de la faillite.
1. La question de l'admission, de la limitation ou de l'exclusion de nova proprement dits dans la procédure de recours selon l'art. 174 LP relčve du droit cantonal au sens de l'art. 25 ch. 2 LP (consid. 2a).
2. Il est compatible avec les principes généraux du droit de faillite, notamment avec la maxime officielle, d'exclure en principe les nova proprement dits dans la procédure de recours selon l'art. 174 LP (consid. 2b).
3. Ni l'exclusion générale des nova, ni l'admission de certains nova ne sont arbitraires dans la procédure de recours selon l'art. 174 LP. L'autorité de recours doit toutefois rattacher la prise en considération de faits intervenus seulement aprčs le prononcé de faillite ŕ des conditions objectives et respecter le principe de l'égalité de traitement dans l'examen de ces conditions (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 174 LP, Art. 4 Cst., art. 25 ch. 2 LP