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Regeste

Action en divorce introduite devant le juge de son lieu d'origine en Suisse par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère et domiciliée dans son autre pays d'origine.
1. La convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales du 29 avril 1959 ne saurait exclure l'application de la LRDC (consid. 2).
2. L'art. 7g al. 1 LRDC s'applique aussi au double national suisse et étranger habitant dans son pays d'origine étranger (consid. 1 et 4) (confirmation de jurisprudence).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 7g al. 1 LRDC