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Regeste

Exécution de jugements étrangers. prorogation de for. Compétence des tribunaux étrangers. Art. 59 Cst., art. 1er et 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile.
1. La garantie du juge naturel peut être invoquée aussi bien par les personnes morales que par les personnes physiques (consid. 2 a).
2. Pour déterminer la nationalité d'une société, le Tribunal fédéral s'en tient au critère du siège social, sauf s'il s'agit d'un siège fictif (consid. 2b).
3. Existence de fait d'une société française avant la constatation judiciaire de la nullité des actes constitutifs de sa fondation (consid. 3c).

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Referenzen

Artikel: Art. 59 Cst.