Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 165CO. Cession ou simple promesse de cession?
Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite?
Art. 213 al.2ch. 1 LP. Quand naît la créance de dommagesintérêts que le débiteur qui a payé à tort à un tiers fonde sur le fait que son créancier lui a confirmé avoir cédé sa créance à ce tiers?