Regeste
Art. 169 CP; détournement d'objets mis sous main de justice.
L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et faillites. Une simple abstention ne peut donc en tout cas pas être assimilée à un acte de disposition arbitraire au sens de l'art. 169 CP.