Regeste
Résiliation du bail.
Art. 28 al. 3 AMSL. L'interdiction de résilier dans les deux ans, prévue par cette disposition, ne s'applique pas en cas de renonciation du bailleur ou de transaction intervenue en dehors de toute procédure (consid. 1).
Art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL. La nullité civile du congé de représailles qui découle de cette disposition pénale ne vaut pas pour une résiliation liée ŕ la sauvegarde de droits conférés au preneur par les art. 254 ss CO, et non par l'AMSL (consid. 2).
Abus de droit? (consid. 3).