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Regeste

Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable.
Portée de la renonciation à l'expropriation.
1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette d'indemnité (consid. 4).
2. Il est arbitraire de faire débuter le délai pendant lequel l'expropriant peut renoncer à l'expropriation au moment de la communication du jugement de dernière instance cantonale fixant l'indemnité d'expropriation, quand bien même la loi prévoit expressément un tel point de départ, lorsque ledit jugement n'a pas encore acquis force exécutoire lors de sa notification (consid. 5).

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.