Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 47 al. 1 litt. b EIMP: Alibi fourni sans délai justifiant la renonciation à l'incarcération.
1. Lorsque le détenu aux fins d'extradition demande sa mise en liberté après l'échéance du délai de recours contre le mandat d'arrêt et qu'il justifie sa requête en alléguant un alibi, il doit établir celui-ci dans la demande de mise en liberté présentée à l'Office Fédéral de la police. Si ce moyen n'est soulevé que dans la motivation du recours formé contre le refus de mise en liberté, il est tardif (consid. 3).
2. Il n'incombe pas aux autorités fédérales d'entreprendre ou de faire procéder à des recherches sur la véracité des témoignages relatifs à l'alibi; si des doutes subsistent quant à sa réalité, l'alibi n'est pas fourni au sens de l'art. 47 al. 1 litt. b EIMP (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche