Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 34 al. 1 Cst.; mise en oeuvre d'une initiative populaire cantonale rédigée en termes généraux.
La mise en oeuvre de la "Kulturlandinitiative", acceptée par les citoyens du canton de Zurich, par la seule révision du plan directeur cantonal est illicite selon le droit constitutionnel cantonal et n'est pas compatible avec les droits politiques des électeurs (consid. 4).
Une mise en oeuvre correcte du contenu de l'initiative suppose que l'étendue des surfaces agricoles d'importance soit maintenue et que la protection de celles-ci soit mieux assurée que par le droit en vigueur et le plan directeur cantonal révisé. En refusant d'entrer en matière sur le projet de mise en oeuvre de l'initiative qui lui était soumis par le Conseil d'Etat, le Parlement cantonal n'a pas correctement mis en oeuvre le contenu de la "Kulturlandinitiative" et a, ce faisant, violé les droits politiques des citoyens (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 34 al. 1 Cst.