Regeste
Loi saint-galloise sur l'imposition des bateaux, du 8 mai 1974.
Les cantons ont le droit, en vertu de leur souveraineté fiscale, d'imposer les bateaux dont le lieu de stationnement se trouve sur leur territoire (consid. 2).
Les bateaux stationnés sur la rive saint-galloise du lac de Constance et utilisés ŕ partir de cette rive sont soumis ŕ la souveraineté fiscale du canton de Saint-Gall (consid. 3).
La loi saint-galloise sur l'imposition des bateaux est compatible avec les conventions internationales et intercantonales (consid. 4) et ne viole aucune norme fédérale ni cantonale (consid. 5-8).