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Regeste

Police des forêts; compétence; autorisation de défricher.
1. Compétence pour autoriser un défrichement; notions de "même ouvrage" et de "sollicités" au sens de l'art. 25ter OFor. Une réduction ultérieure de la surface à défricher n'emporte pas compétence de l'autorité cantonale lorsque des défrichements ont déjà été précédemment sollicités pour le même ouvrage et que, au total, la limite de 30 ares est ainsi dépassée (consid. 3).
2. Autorisation de défricher en vue de la création, prévue dans le cadre d'une planification foncière, d'un chemin devant longer en partie la lisière de la forêt (consid. 4b et c). La courbe de la lisière doit être maintenue; dès lors, le reboisement compensatoire doit, lui aussi, être conçu de façon à sauvegarder la valeur de cette lisière et à respecter l'obligation de tenir compte de la protection de la nature et du paysage (consid. 4c).

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Referenzen

Artikel: art. 25ter OFor