Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4, 22ter Cst. Déclassement en raison de la diminution de la zone à bâtir.
1. Aspects déterminants pour la pesée entre l'intérêt public à diminuer la zone à bâtir et les intérêts opposés d'un propriétaire touché par le déclassement de son fonds (consid. 2 et 3).
2. Portée du principe de l'égalité de traitement par rapport aux fonds qui ne sont pas concernés par le déclassement. Violation de ce principe admise en l'espèce (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4, 22ter Cst.