Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 88 OJ, art. 4 et art. 22ter Cst.; révision des plans locaux; qualité pour agir; classement dans la zone à bâtir.
1. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public; principes généraux (consid. 1).
2. Un agriculteur a la qualité pour agir par la voie du recours de droit public contre la décision de classement de son terrain dans la zone à bâtir (consid. 2).
3. En tant que fermier, il est aussi recevable à agir par cette voie de droit contre la décision de classement visant le terrain qui lui est affermé (consid. 3).
4. Le classement contesté n'est en l'occurrence pas fondé sur des motifs objectifs (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 88 OJ, art. 4 et art. 22ter Cst.