Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; obligation de constituer un dossier complet en procédure pénale.
1. La violation de l'obligation de constituer un dossier complet peut porter atteinte au droit d'être entendu de l'accusé (consid. 4).
2. Il n'y a pas violation du droit d'être entendu, lorsque le juge, à la suite d'une appréciation anticipée, peut admettre sans arbitraire que la conviction qu'il a acquise sur la base des autres preuves ne serait pas ébranlée par le résultat, même favorable à l'accusé, de l'administration de certaines preuves (consid. 5b).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.