Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4 et 31 Cst.; principe de l'indépendance de l'avocat.
Sens et portée du principe de l'indépendance de l'avocat (résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral; consid. 4a-c).
L'interdiction de pratiquer prononcée par l'autorité cantonale de surveillance à l'encontre d'un avocat en raison d'une violation du principe de l'indépendance ne viole pas l'art. 31 Cst. lorsque celui-ci, bien qu'il soit également cadre supérieur d'une assurance de protection juridique, représente dans le cadre du monopole de l'avocat des clients assurés auprès de son employeur (consid. 4d-f).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 et 31 Cst.