Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Calcul de l'indemnité selon l'art. 336a CO.
Le pouvoir d'appréciation du juge lors de la fixation de l'indemnité n'est limité que dans la mesure où elle ne doit pas dépasser six salaires mensuels (consid. 2a). Conformément à sa fonction pénale, l'indemnité se détermine essentiellement d'après la gravité du manquement de l'employeur. Faute concomitante de l'employé comme facteur de réduction (consid. 2b). Réduction de l'indemnité de l'employé qui, tout en ayant défendu au sein d'une commission d'entreprise des intérêts légitimes des travailleurs, a fait preuve de peu de coopération et, en fin de compte, de rétivité (consid. 2c).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 336a CO