Regeste
Art. 4 Cst. et art. 22ter Cst., art. 59 CP, principe de la légalité, créance compensatrice d'un avantage illicite.
Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a).
Jurisprudence relative à la détermination de la créance compensatrice (consid. 4b/bb); dérogations au principe des recettes brutes (consid. 4b/cc).
Inconstitutionnalité de l'application du principe des recettes brutes au regard du droit cantonal, du principe de la proportionnalité et de la nature de l'infraction (consid. 4b/dd).