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Regeste

Art. 13b al. 2 en relation avec l'art. 13c al. 2 et 3 LSEE; détention.
L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur la base d'une procédure orale; il en va de même lors de l'accord donné selon l'art. 13b al. 2 LSEE à la prolongation de la détention après trois mois (consid. 1).
Si l'accord à la prolongation de la détention a été donné sans procédure orale, l'étranger doit être libéré, sans renvoi de la cause à l'autorité judiciaire pour nouvelle décision, à moins qu'il ne menace la sécurité publique ou ne compromette gravement l'ordre public (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 13c al. 2 et 3 LSEE, art. 13b al. 2 LSEE